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La Agencia Española de Protección de Datos ha impuesto por primera vez una sanción de 3500€ a dos empresas por no informar debidamente del uso de cookies en sus páginas web. La resolución de la Agencia, de 35 páginas, puede descargarse aquí. La Agencia mantiene un criterio estricto en la aplicación de la norma dentro del margen interpretativo que esta […]
Connue pour sa politique extensive de protection de ses droits de propriété industrielle tant en matière de brevets – cf. la bataille judiciaire l’opposant à la société Samsung (1) – que de marques, la société américaine Apple Inc. vient de franchir un nouveau pas en obtenant la protection, à titre de marque, de ses boutiques.
La mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique, commandée par le gouvernement l’été dernier, vient de s’achever, le rapport établi par Messieurs Collin et Colin ayant été publié mi-janvier. Partant du « diagnostic » selon lequel les entreprises du numérique ont plus de facilité à pratiquer l’optimisation fiscale, notamment du fait des difficultés d’adaptation […]
Le droit à l’image est conditionné à la possibilité d’identification de la personne dont l’image est reproduite sans son consentement. Si le contrat d’exploitation de l’image relève du droit du travail, une nouvelle forme de contrat de travail ne saurait toutefois être instituée en l’absence de toute prestation et de lien de subordination.
Alain Bensoussan, sollicité par Anaelle Grondin pour 20minutes.fr, a précisé les droits des internautes face à la publication non désirée de leurs photographies sur les réseaux sociaux. Trois cas de figure ont ainsi été successivement envisagés selon que quelqu’un utilise : – une photo que vous avez prise, sans votre autorisation et sans citer votre […]
Le débat sur l’évaluation de l’impact macroéconomique de l’attribution de la 4ème licence mobile, a pris jusqu’ici des airs de bagarre de saloon entre les opérateurs télécoms. Pourtant, dans une interview au Figaro (1), le président de l’Autorité de la concurrence a été dithyrambique à propos de l’arrivée d’un nouvel opérateur sur le marché de […]
Où en est-on ? La loi 2012-1432 du 21-12-2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2012 (1). Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, ce texte vise à renforcer la répression contre le terrorisme, notamment lorsqu’il utilise […]
Bertrand Thoré – La FEVAD, fédération des entreprises françaises de ventes à distance vient de publier son bilan 2012 du commerce électronique (internet et mobile) (1). L’étude de la FEVAD est réalisée à partir d’un panel de plate-formes de paiement réunissant environ 100.000 sites et du Panel iCE 40 composé de 40 sites parmi les […]
Emmanuel Walle – Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d’un accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, après 4 mois d’intenses pourparlers et 26 heures de discussions quasi ininterrompues.
Emmanuel Walle s’exprimera lors d’une matinée organisée à l’initiative de Lamy – Liaisons sociales sur le thème de la mise en place du télétravail. Cette rencontre, prévue le 7 mars 2013 à la Maison de l’Amérique latine, devrait permettre aux experts présents de confronter leur analyse et de dégager des “solutions concrètes de mise en […]
