Le 21 avril 2015, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire portant sur plusieurs mesures réformant le droit des marques sur le territoire de l’Union européenne.
Les réformes envisagées portent sur la révision de la directive 2008/95/CE d’harmonisation du droit des marques au sein de l’Union européenne ainsi sur le règlement CE 207/2009 sur la marque communautaire.
La réforme vise à d’accroître la convergence entre les législations et les pratiques dans l’Union européenne et la coopération entre les offices de propriété industrielle, tout en maintenant le double système des marques nationales et communautaires.
La condition de représentation graphique est supprimée. Le signe susceptible de constituer une marque devra être susceptible d’être représenté d’une manière qui permette de déterminer l’objet exact bénéficiant de la protection conférée au titulaire. La désignation des produits et services devra être claire et précise. Les intitulés généraux des classes de la classification de Nice devront être interprétés dans leur sens littéral sans interprétation extensive.
Les marques collectives et de certification font l’objet de règles spécifiques et harmonisées. La protection des indications géographiques et des mentions traditionnelles expressément visées dans les droits antérieurs susceptibles de faire obstacle à l’enregistrement d’une marque est renforcée.
Concernant la définition de la contrefaçon, les propositions viennent confirmer les solutions dégagées par la Cour de justice européenne, notamment en conditionnant l’atteinte à la marque à l’existence d’une atteinte aux fonctions de celles-ci et, notamment à sa fonction d’indication d’origine.
Les textes visent par ailleurs à renforcer les droits sur la marque de renommée dont le régime de protection spécifique devient obligatoire pour les Etats.
Tirant les conséquences de la mondialisation des échanges et du e-commerce, de nouveaux moyens d’actions sont offerts aux titulaires de marques. Prenant le contre-pied des arrêts Nokia et Philips, les textes devraient permettre au titulaire de droit de procéder à la saisie produits vraisemblablement contrefaisants y compris lorsqu’ils sont en transit sur le territoire de la protection de la marque.
Dans la même veine, les propositions envisagent de manière spécifique les plateformes de vente en ligne en prévoyant l’interdiction d’importer sur le territoire de l’UE des produits contrefaisants y compris lorsque seul l’expéditeur des produits agit à des fins commerciales. Ces dispositions visent ainsi à décourager les commandes de produits contrefaisants sur internet par les particuliers.
Les textes prévoient la possibilité d’interdire l’offre, la mise sur le marché ou la détention à ces fins de conditionnement et support de communication vides : l’objectif affiché est ici de prendre la mesure de « la contrefaçon d’étiquettes» dont plus d’un million sont annuellement saisies par les douanes.
Enfin les textes envisagent la simplification des procédures d’annulation et de déchéance des droits sur la marque par la mise en place de procédures spécifiques, directement devant les Offices nationaux, permettant de contourner la longueur des procédures judiciaire. Aisée à mettre en œuvre, ce type de procédure accroît corrélativement le risque, pour les titulaires de marques, de voir leurs droits remis en cause plus régulièrement.
Virginie Brunot
Anne-Sophie Cantreau
Lexing Droit Propriété industrielle
