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Le 21 avril 2015, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire portant sur plusieurs mesures réformant le droit des marques sur le territoire de l’Union européenne.
Dans un arrêt du 16 septembre 2015, la CJUE a rappelé que la marque tridimensionnelle ne peut servir à conférer un monopole sur une solution technique.
Connue pour sa politique extensive de protection de ses droits de propriété industrielle tant en matière de brevets – cf. la bataille judiciaire l’opposant à la société Samsung (1) – que de marques, la société américaine Apple Inc. vient de franchir un nouveau pas en obtenant la protection, à titre de marque, de ses boutiques.
Alain Bensoussan spécialiste de la propriété intellectuelle était l’invité de « La Lanterne », émission Les Grosses têtes du 4 décembre 2012 diffusée sur RTL. Il a éclairé la lanterne des auditeurs à propos de la Ville de Paris qui, dans sa dernière campagne d’affichage de lutte contre le sida, a associé de manière humoristique, […]
Fraus omnia corrumpit ou comment apprécier le dépôt frauduleux d’une marque ? En 1991, la Ville de Paris acquiert deux parcelles de terrain dans le 20ème arrondissement, parcelles sur lesquelles existait un ancien bâtiment comprenant divers ateliers qu’elle projetait de démolir afin de faire édifier un ensemble immobilier.
Anne-Sophie Cantreau et Claudine Salomon – Dans le prolongement du décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 (1), paru au journal officiel du 31 octobre 2012 et portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l’appellation d’origine contrôlée Gruyère, le syndicat interprofessionnel du gruyère français (SIG) attendait une reconnaissance en tant qu’IGP.
Anne-Sophie Cantreau et Claudine Salomon – La gestion d’un portefeuille marque n’est pas un long fleuve tranquille, l’intérêt marketing étant souvent en conflit avec la rigueur juridique. Alors que le premier justifie de déposer une nouvelle marque sous une forme actualisée pour répondre aux codes marketing du moment, la rigueur juridique sensibilise le déposant sur […]
Le 8 octobre 2012, la première Chambre de recours de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après « OHMI ») a rappelé que seul l’usage sérieux d’une marque permet d’échapper à la déchéance des droits de marque et que cet usage sérieux doit être prouvé par des éléments précis, pertinents et suffisamment nombreux.
La Cour de cassation a porté un nouveau coup d’arrêt aux velléités d’actions contre les annonceurs utilisant des noms de marques concurrentes comme mots-clés sur les moteurs de recherche.
Opérations Cyber Monday 3 et Project Transatlantic – Selon les informations communiquées par Europol sur son site le 27 novembre dernier, la première coopération entre les autorités américaines et européennes s’est soldée par un franc-succès : le blocage de 133 noms de domaine renvoyant sur des sites internet proposant à la vente des produits contrefaisants […]
