Les développements juridiques clés en Afrique du Sud en 2015 – Parmi les faits saillants et pertinents signalés par le cabinet Michalsons Attorneys en 2015 :
- La mise à jour de la loi POPI (Protection of Personal Information Act), de protection des données à caractère personnel de l’Afrique du Sud a été reportée à 2016 dans l’attente de nommer l’organisme régulateur de l’information.
- Le projet de loi sur la cybercriminalité et la cybersécurité « CaC » (Cybercrimes and Cybersecurity Bill) a été publié le 28 août 2015 pour commentaires publics. Il prévoit de nouvelles infractions, de nouvelles structures et de nouvelles obligations pour les parties prenantes. Il donne également aux autorités des pouvoirs d’investigation étendus, quant à l’accès, la recherche ou la saisie.
- Le délai pour mettre en œuvre un Manuel PAIA (Promotion of Access to Information Act) au titre de l’article 51 de la loi d’accès à l’information a été prolongé à nouveau pour une période de cinq ans à compter du 1er Janvier 2016. En conséquence, les organismes privés de moins de 50 employés ou avec un chiffre d’affaires inférieur aux montants prévus à l’annexe dans l’avis du 11 décembre 2015 n°39504 seront exemptés de la compilation du manuel PAIA jusqu’au 31 décembre 2020.
- Un nouveau prélèvement obligatoire a été mis en place pour les entreprises de consommation au profit du bureau des médiateurs pour régler les différends liés à la consommation. Le montant de la redevance annuelle est proportionnel au chiffre d’affaires.
- Le processus pour modifier les lois sur le droit d’auteur a continué (Projet de loi).
- L’Afrique du Sud a été l’un des premiers pays à légiférer sur les drones (Règlement de l’aviation sud-africains en vigueur le 1er Juillet 2015).
- La réflexion avance sur l’élaboration d’un cadre juridique propre à la robotique.
- La régulation de l’internet se poursuit notamment en ce qui concerne les contenus illégaux et préjudiciables aux mineurs. Le FPB (the Film and Publication Board) a soumis à consultation publique en ligne, un projet de politique de règlement (Notice 182, 4 March 2015).
- Le statut juridique des signatures électroniques a été confirmé par la Cour suprême d’appel d’Afrique du Sud (Spring Forest Trading vs. Wilberry (Pty), case n° 725/13, 21 November 2014).
Isabelle Pottier, d’après “The Legal Year that was 2015”, By John Giles, December 14th, 2015.
