The National Telecommunications and Post Commission (EETT) launched a public consultation (May 30th to June 30th 2014) on the licensing process for the granting of the Digital Dividend for the development of mobile broadband (4G, LTE) to the benefit of the market and the consumers. According to the Greek legislation, the public consultation is conducted […]
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Catégorie : Non classé
La Agencia Española de Protección de Datos ha impuesto por primera vez una sanción de 3500€ a dos empresas por no informar debidamente del uso de cookies en sus páginas web. La resolución de la Agencia, de 35 páginas, puede descargarse aquí. La Agencia mantiene un criterio estricto en la aplicación de la norma dentro del margen interpretativo que esta […]
Participez au earlegal « Comment contrôler légalement l’usage des TIC par les em
Le travailleur peut-il utiliser les outils informatiques professionnels à des fins privées (e-mail, médias sociaux, …) et l’employeur peut-il en exercer le contrôle ? Contrôler ses travailleurs par géolocalisation, rêve ou réalité ? Quels risques pour l’employeur lors de l’utilisation par le travailleur des outils informatiques privés à des fins professionnelles ? Employeur – […]
La Cour de Justice limite les activités des métamoteurs de recherche
Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de Justice s’est prononcée sur la licéité des activités des métamoteurs de recherche au regard du droit sui generis protégeant les bases de données. Selon la directive 96/9, la base de donnée est définie comme étant « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou […]
[Europe] Proposition de directive sur la protection des savoir-faire e...
Les savoir-faire et les informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) constituent des éléments essentiels en vue de promouvoir la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises.Les savoir-faire et les informations commerciales non divulgués ne peuvent faire l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle, en raison de l’impossibilité pour le titulaire d’obtenir un droit […]
[Greece] #Privacy DPA Decision on Google Street View...
The Hellenic Data Protection Authority (DPA) published its 136/2013 Decision on Google Street View, based on follow up clarifications and information received by Google Inc., giving the green light for the provision of the service. The service was in 2009 initially blocked by the DPA due to data privacy concerns. According to said Decision, Google […]
Greece: (Privacy and Data Security) Public consultation on Joint Act draft on da...
The Hellenic Data Protection Authority (DPA) and Hellenic Authority for Communication Security and Privacy (ADAE) launched a consultation on a Joint Act draft on data safety guidelines to be implemented by providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks in the context of their data retention obligations imposed by Law 3917/2011 […]
Greece: (Telecommunications) 6 EETT operations terminate regional illegal broadc...
The National Telecommunications and Post Commission (EETT) in cooperation with local law enforcement authorities performed, in the past three months, 6 operations to locate and terminate illegal transmissions in Xanthi, Kavala, Magnesia and Aetolia-Akarnania as well as a dangerous interference in the unique frequency of the Kozani National Airport, following an official complaint of the […]
Petit déjeuner earlegal – conditions générales sur internet
Participez au 2e Petit déjeuner débat « earlegal – ip/it » Comment rendre mes conditions générales applicables à mes relations contractuelles sur internet ? DATE ET LIEU : Vendredi 20 décembre 2013 de 8h20 (merci d’arriver à l’heure) à 9h30 Cabinet Philippe & Partners – Boulevard d’Avroy 280 à 4000 Liège ou en live (voy. ci-dessous) PUBLIC-CIBLE : Les juristes d’entreprise AU […]
Saisie-description : rappel du devoir de loyauté
Afin de protéger les droits intellectuels, le droit belge permet au titulaire de droits qui a des indices d’une contrefaçon de saisir la justice par une procédure unilatérale, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à une description (et parfois une saisie) des éléments portant atteinte aux droits intellectuels. Sur la base d’une telle décision, le […]