L’accord « EU-US Privacy Shield...

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Par un communiqué du 2 février, la Commission européenne a indiqué avoir trouvé un accord avec les Etats-Unis imposant des obligations plus fortes aux sociétés américaines important des données à caractère personnel depuis l’Europe et une surveillance plus étroite de son application que celle existant pour le Safe Harbor par le Département du commerce et […]

La réforme de l’industrie juridique a...

Puzzle justice

Depuis le 1er janvier 2016, avocats, juges, entreprises et citoyens sont conviés à modifier leur façon de faire dans la gestion des différends. Coopération, négociation et solutions adaptées aux besoins particuliers des parties sont désormais les principes devant guider les avocats lorsque surgit un litige. À la suite d’une vaste consultation auprès d’intervenants du milieu […]

L’année judiciaire 2015 en Afri...

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Les développements juridiques clés en Afrique du Sud en 2015 – Parmi les faits saillants et pertinents signalés par le cabinet Michalsons Attorneys en 2015 : La mise à jour de la loi POPI (Protection of Personal Information Act), de protection des données à caractère personnel de l’Afrique du Sud a été reportée à 2016 dans […]

Actes Journée Lexing 2015 Robots

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Les membres du réseau Lexing ® dressent un tableau des premières règles technico-juridiques mondiales, des enjeux sociologiques et éthiques en Afrique du Sud, Chine, Espagne, France, Italie, Grèce, Royaume-Uni, Tunisie et Suisse.

Paquet marque : le point sur la réfor...

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Le 21 avril 2015, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire portant sur plusieurs mesures réformant le droit des marques sur le territoire de l’Union européenne.

La CJUE invalide le Safe Harbor

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le mécanisme d’adéquation « Safe Harbor », le 6 octobre 2015 (1).

CJUE et marque tridimensionnelle

Books and legal research in the courthouse

Dans un arrêt du 16 septembre 2015, la CJUE a rappelé que la marque tridimensionnelle ne peut servir à conférer un monopole sur une solution technique.

Avancées du brevet unitaire européen

Drapeua Europe

La fin de l’année 2015 approche et le brevet unitaire européen n’entre pas en vigueur, même si octobre fut un bon cru. Celui-ci fut en effet marqué par trois grandes avancées pour le brevet unitaire européen.

Lexing®

Lexing® est le premier réseau international d’avocats dédié au droit du numérique et des technologies avancées créé sur une initiative d’Alain Bensoussan.

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